AVORTER EN FRANCE

Par la trésorière de l’UFAL TOULON article écrit le 01/09/2018

Toutes les femmes disposent en France du droit d’accès à l’avortement, pourtant ce n’est pas si évident !!

Depuis 1975, la Loi du 17 janvier, dite Loi Veil, relative à l’Interruption Volontaire de Grossesse, a rendu l’avortement légal dans notre pays. En 2001 elle a été modifiée, précisant qu’une IVG peut être pratiquée jusqu’à 12 semaines de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles et que les frais sont pris en charge par la Sécurité Sociale et si besoin, complétés par les mutuelles et assurances.

Malgré la Loi, les femmes confrontées au problème d’une grossesse non désirée rencontrent bien souvent des difficultés à faire valoir leurs droits et il est de plus en plus compliqué :

  • De trouver en ville un médecin ou un gynécologue qui accepte de pratiquer l’IVG (médicamenteuse)
  • D’obtenir un rendez vous auprès d’un centre hospitalier proche et dans les délais impartis (pour les IVG médicamenteuses ou instrumentales).
  • De faire respecter la prise en charge de l’ensemble des prestations (on constate que des dépassements d’honoraires sont demandés aux patientes dans les cabinets en ville ou dans les cliniques, pour des visites supplémentaires non prévues par les textes).
  • D’être assurée de l’anonymat souhaité par certaines, dont les mineures.

Pourquoi de telles difficultés à faire appliquer un droit fondamental ?

Les raisons pouvant être évoquées sont plurielles :

  • La pénurie de gynécologues dont la spécialité ne semble plus attirer les étudiants en médecine,
  • L’évocation de la « clause de conscience » de nombreux médecins qui leur permet de refuser de pratiquer les IVG pour des convictions personnelles, professionnelles ou éthiques (aucune obligation ne leur est faite pour ces actes sauf de donner le nom d’un confrère qui pratique cet acte).
  • Le manque de moyens des centres hospitaliers qui sont « débordés » et ne peuvent plus assurer tout ce qui ne relève pas d’une urgence absolue. Certains décident alors de suspendre la pratique de l’IVG, comme l’hôpital de Bailleul dans la Sarthe.
  • Le regroupement des hôpitaux et maternités qui a fait disparaître des structures où des praticiens accueillaient les demandes d’IVG dans les territoires.

Ainsi, à la découverte d’une grossesse non désirée, la jeune femme, surtout si ses moyens et sa situation sont précaires, se trouve bien démunie et souvent en panique.

Pour nombre d’entre elles il est possible de contacter l’antenne du Planning Familial où des personnes soit permanentes soit bénévoles, peuvent les écouter, les conseiller, voire même les accompagner dans leurs démarches si nécessaire. Mais tous les départements n’ont pas d’antenne du PF et certaines sont si petites, que les heures de permanence sont rares.

Il existe, heureusement, le Numéro Vert national (0800 08 11 11) qui a été mis en place par le Ministère, et dont les permanences sont confiées au Planning Familial sur l’ensemble du territoire. L’amplitude horaire est importante (de 9h à 20h) et les renseignements complets et mis à jour régulièrement sont fournis par des Conseillères Conjugales et Familiales formées à cette écoute.

Néanmoins, et même pour le Planning Familial, il s’agit quelquefois d’une prouesse que d’obtenir un rendez-vous le plus rapidement possible pour être dans les délais et rassurer la personne.

Les plus grosses difficultés apparaissent avec les mineures qui souhaitent garder le secret à l’égard de leurs parents. Cette demande doit être respectée car une femme, même mineure, est seule concernée par cette demande. Dans ce cas, seulement, un établissement de santé permet de garantir un véritable anonymat en assurant la dispense de frais. Encore faut-il que l’établissement soit accessible, réponde aux demandes de rendez-vous dans les délais, et n’ait pas suspendu la pratique des IVG…

https://ivg.gouv.fr/

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